La réforme de la taxe d’habitation approche de son terme. Le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, l’a confirmé, à l’occasion de la présentation à la presse du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Beniguet Immobilier vous explique tout
La taxe d’habitation, c’est quoi ?
La taxe d'habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre : son taux d'imposition est voté par les collectivités territoriales. Elle dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort...) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer...) au 1er janvier de l'année d'imposition.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un bien immobilier, vous devez acquitter la taxe d'habitation pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire. Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement en cours d’année.
Elle est calculée sur la Valeur Locative Nette (VLN). La VLN est égale à la valeur locative cadastrale du local, diminuée s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…) Sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations)
En quoi consiste la réforme ?
Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus.
Pour les ménages restants, représentant les 20% de Français les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation a commencé en 2021 et l'exonération se fait en trois étapes :
- Dégrèvement de 30% en 2021
- Dégrèvement de 65% en 2022
- Suppression totale en 2023
En clair, pour les ménages qui paient encore la taxe d'habitation pour leur résidence principale, la note payée en 2021 sera divisée par deux en 2022.
Nous sommes donc à la dernière étape avant sa suppression complète en 2023 pour toutes les résidences principales.
La baisse dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial et est accordé automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier.
Précision d’importance : Si vous avez été exonéré de taxe d’habitation en 2021, il n’est pas impossible que vous soyez de nouveau concerné par cet impôt en 2022. Cela pourrait notamment être le cas des foyers dont le revenu fiscal de référence a augmenté en 2021, puisque c’est ce niveau de RFR (indiqué sur l’avis d’imposition envoyé à l’été 2022) qui sera pris en compte pour déterminer les foyers exonérés de taxe d’habitation l’an prochain.